Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 16 et le cinquième alinéa de l'article 40 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 16, art. 40
Décret n°2009-1636 du 23 décembre 2009 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1636 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021537834
Texte parentLEGITEXT000021537822
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