Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1639 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021537863
Texte parentLEGITEXT000021537857
Référencearticle 1 du décret n°2009-1639 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 214-117 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou suppléés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. »