Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1639 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021537867
Texte parentLEGITEXT000021537857
Référencearticle 3 du décret n°2009-1639 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 214-121 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents ou suppléés.
3. « Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. »