RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021538916
Texte parentLEGITEXT000021538855
Référencearticle 27 du décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Il est institué, au sein de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement, un conseil d'administration provisoire de trente-deux membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi les membres des conseils d'administration des deux établissements mentionnés à l'article 25, en assurant une représentation paritaire de ces conseils et une représentation équilibrée des catégories au sein de ces conseils. Le conseil d'administration provisoire comprend les présidents des conseils d'administration des deux établissements.
2. Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation de tous les conseils prévus à l'article 4, les compétences qui sont les leurs jusqu'à leur mise en place respective.
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