Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1650 du 23 décembre 2009
RattachementCHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000021539945
Texte parentLEGITEXT000021539887
Référencearticle 14 du décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le B du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles susvisé est modifié comme suit : dans le tableau intitulé : « Code du tourisme », les dispositions relatives à la licence de libre prestation de services (ligne 1) et à l'agrément national délivré à des organismes de promotion et de contrôle des meublés (ligne 2) sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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