Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.

TexteDécret n°2009-1650 du 23 décembre 2009

RattachementCHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000021539953

Texte parentLEGITEXT000021539887

Référencearticle 20 du décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 (version du 28 décembre 2009)Légifrance →

1. Les articles 1er et 2 et le I de l'article 19 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

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