Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.

TexteDécret n°2009-1650 du 23 décembre 2009

RattachementCHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000021539955

Texte parentLEGITEXT000021539887

Référencearticle 21 du décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 (version du 28 décembre 2009)Légifrance →

1. L'article 10 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques entre en vigueur à la date de publication du présent décret.

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