Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1647 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021541547
Texte parentLEGITEXT000021541544
Référencearticle 1 du décret n°2009-1647 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 15 du décret du 28 janvier 2004 susvisé, les mots : « inférieure à 2 % » sont remplacés par les mots : « inférieure à 10 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 : art. 15
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