Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021541562
Texte parentLEGITEXT000021541560
Référencearticle 1 du décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 10 mars 2005 susvisé, les mots : « 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2012 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 : art. 1
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