1. Les personnels civils et militaires, titulaires et non titulaires, nommés et affectés avant la publication du présent décret au secrétariat général de la défense nationale, sont réputés avoir été, dans les mêmes conditions statutaires, nommés et affectés au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédente situation.
Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1657 du 24 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021542337
Texte parentLEGITEXT000021542320
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