Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.

TexteDécret n°2009-1657 du 24 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021542343
Texte parentLEGITEXT000021542320
Référencearticle 6 du décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 (version du 13 janvier 2010)Légifrance →

1. Les dispositions des articles D. 1132-4 à D. 1132-6 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie 1 de la partie réglementaire du code de la défense mentionnées à l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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