Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.

TexteDécret n°2009-1657 du 24 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021542329
Texte parentLEGITEXT000021542320
Référencearticle 7 du décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 (version du 13 janvier 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 13 janvier 2010.

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