1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1657 du 24 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021542331
Texte parentLEGITEXT000021542320
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