Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2009.

TexteDécret n°2009-1658 du 18 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021544264
Texte parentLEGITEXT000021544248
Référencearticle 4 du décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 (version du 30 décembre 2009)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 231-3 et R. 231-4, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, relatives aux vétérinaires inspecteurs, ingénieurs des travaux agricoles, techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire) et aux contrôleurs sanitaires restent applicables jusqu'au 31 décembre 2009.

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