1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1658 du 18 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021544266
Texte parentLEGITEXT000021544248
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