1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1672 du 28 décembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1672 du 28 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021547652
Texte parentLEGITEXT000021547647
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