RattachementSECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DECONCENTRATION, A TITRE EXPERIMENTAL, DE CERTAINES DECISIONS EN MATIERE DE NATURALISATION ET DE REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE
IdentifiantLEGIARTI000021548988
Texte parentLEGITEXT000021548978
Référencearticle 3 du décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009 (version du 31 décembre 2009)Légifrance →
1. Dans le cadre de l'expérimentation conduite en application de l'article 1er, il est dérogé aux dispositions du code de justice administrative dans les conditions suivantes :
2. 1° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article 2 du présent décret ;
3. 2° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-10, l'Etat est représenté en défense par le ministre chargé des naturalisations dans toutes les instances relatives aux décisions mentionnées à l'article 2 du présent décret.
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