1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1671 du 28 décembre 2009
RattachementSECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000021548994
Texte parentLEGITEXT000021548978
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