RattachementA. - Autorisations de perception des impôts et produits
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. Impôts et ressources autorisés
A. - Autorisations de perception des impôts et produits
IdentifiantLEGIARTI000021575681
Texte parentLEGITEXT000021575602
Référencearticle 1 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2010 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
2. II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
3. 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et des années suivantes ;
4. 2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2009 ;
5. 3° A compter du 1er janvier 2010 pour les autres dispositions fiscales.
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