1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 80 duodecies, Art. 81
4. III. - Les I et II s'appliquent aux indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1er janvier 2010.
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 · Article
Article 100
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteLOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Rattachement
I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
IdentifiantLEGIARTI000021575939
Texte parentLEGITEXT000021575602
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