RattachementI. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
IdentifiantLEGIARTI000021575941
Texte parentLEGITEXT000021575602
Référencearticle 101 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
2. Art. 1649-0 A
3. II. - Le I s'applique au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011.
4. III. - Pour les revenus perçus en 2009, par dérogation aux II et III de l'article 117 quater du code général des impôts, l'option pour le prélèvement prévu au I du même article peut être exercée jusqu'au 15 juin 2010. Lorsque cette option est exercée postérieurement à l'encaissement des revenus, par dérogation à l'article 1671 C du même code, la déclaration de ces revenus et le versement du prélèvement au Trésor interviennent dans les quinze premiers jours du mois qui suit l'exercice de l'option.
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