LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 · Article

Article 102

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteLOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

Rattachement

I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées

IdentifiantLEGIARTI000021575943

Texte parentLEGITEXT000021575602

Référencearticle 102 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. I à VI.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 259 D, Art. 283, Art. 289 B

4. A créé les dispositions suivantes :

5. -Code général des impôts, CGI.

6. Art. 289 D, Art. 298 sexdecies G

7. -Livre des procédures fiscales

8. Art. L208 B

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. -Code général des impôts, CGI.

11. Art. 291, Art. 289 C

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. -Code des douanes

14. Art. 467

15. A modifié les dispositions suivantes :

16. -Code général des impôts, CGI. Art. 259-0, Art. 259, Art. 259 A, Art. 259 B, Art. 259 C,

17. Art. 269, Art. 283-0, Art. 286 ter, Art. 287, Art. 1649 quater B quater, Art. 1788 A

18. -Livre des procédures fiscales

19. Art. L102 B

20. -Code général des impôts, CGI.

21. Art. 298 sexdecies F

22. VII.-Pour autant qu'il n'en est pas disposé autrement, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.

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