LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 · Article

Article 105

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteLOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Rattachement
I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
IdentifiantLEGIARTI000021575775
Texte parentLEGITEXT000021575602
Référencearticle 105 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport présentant les moyens mis en œuvre pour permettre aux services fiscaux de l'Etat et des collectivités territoriales d'identifier l'ensemble des bases prises en compte pour l'application de la fiscalité locale en outre-mer.

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