Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
RattachementI. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
IdentifiantLEGIARTI000021575787
Texte parentLEGITEXT000021575602
Référencearticle 110 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa du II de l'article 302 bis K du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « A compter de l'année 2011, ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 302 bis K
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