Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le IV est ainsi modifié :
3. a) Au sixième alinéa, aux deuxième à quatrième colonnes de la deuxième ligne les tarifs : « 9,5 EUR », « 9 EUR » et « 11 EUR » sont remplacés respectivement par les tarifs : « 10 EUR », « 9,5 EUR » et « 11,5 EUR » ;
4. b) Au septième alinéa, après les mots : « tonne de fret », sont insérés les mots : « et de courrier » ;
5. c) A la dernière phrase du neuvième alinéa, les mots : « de l'évolution prévisible des coûts et des autres recettes de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « et de l'évolution prévisionnelle des données relatives au trafic, aux coûts et aux autres produits de l'exploitant » ;
6. d) Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés ;
7. « Ces données font l'objet d'une déclaration par les exploitants d'aérodromes selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile, qui précise la proportion de prise en charge des coûts qui ne sont pas directement ou totalement imputables aux missions définies au présent IV.
8. « Ces données peuvent faire l'objet de contrôles sur l'année en cours et les deux années antérieures, diligentés par les services de la direction générale de l'aviation civile. Les exploitants d'aérodromes sont tenus de présenter les pièces justificatives et toutes les informations relatives aux données mentionnées à l'alinéa précédent. En cas de contrôle sur place, la direction générale de l'aviation civile en informe préalablement l'exploitant par l'envoi d'un avis qui précise l'identité des personnes qui en sont chargées et la période visée par le contrôle. L'exploitant peut se faire assister par un conseil de son choix. A l'issue du contrôle, un rapport est adressé à l'exploitant concerné qui dispose d'un délai de deux mois pour faire part de ses observations. » ;
9. 2° A la première phrase du premier alinéa du IV bis, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 » et le montant : « 1 EUR » est remplacé par le montant : « 1,25 EUR ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1609 quatervicies