RattachementAnciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. Autres mesures
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
IdentifiantLEGIARTI000021575793
Texte parentLEGITEXT000021575602
Référencearticle 113 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
3. Art. L256
4. II. - Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I du présent article est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
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