RattachementAnciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. Autres mesures
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
IdentifiantLEGIARTI000045293513
Texte parentLEGITEXT000021575602
Référencearticle 114 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport évaluant les dispositifs actuels de prise en charge des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des combattants et des victimes de guerre et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et proposant, le cas échéant, des mesures en faveur des conjoints survivants aux revenus les plus modestes.
Nota : Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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