1. I. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
2. Art. 75-0 B
3. II. - Le I est applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteLOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Rattachement
B. - Mesures fiscales
- PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. Impôts et ressources autorisés
- B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000021575703
Texte parentLEGITEXT000021575602
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