Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. Impôts et ressources autorisés
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000021575693
Texte parentLEGITEXT000021575602
Référencearticle 13 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après l'article 76 du code général des impôts, il est inséré un article 76 A ainsi rédigé :
2. « Art. 76 A. - Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH lorsque l'activité d'exploitation ou de gestion de ces terres et peuplements n'est pas exercée à titre professionnel par le cédant au sens du I de l'article 151 septies. »
3. II. ― Le I s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2010.
Ce que cet article a modifié
I.
A créé :
Code général des impôts, CGI.
Art. 76 A.
II.
Le I s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2010.
Aller plus loin
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