Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
RattachementRelations avec les collectivités territoriales
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. Autres mesures
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000021575847
Texte parentLEGITEXT000021575602
Référencearticle 131 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est complétée par les mots : « , y compris, le cas échéant, les communes insulaires situées dans les surfaces maritimes classées en parc naturel marin, mentionné à l'article L. 334-3 du code de l'environnement » ;
3. 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou lorsqu'il s'agit de la part d'une commune insulaire située dans une surface maritime classée en parc naturel marin, mentionné à l'article L. 334-3 du code de l'environnement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2334-7
Aller plus loin
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