1. Le compte général de l'Etat, annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, inscrit la provision au titre des litiges résultant de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat en application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 · Article
Article 142
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteLOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Rattachement
Ville et logement
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. Autres mesures
- Ville et logement
IdentifiantLEGIARTI000021575919
Texte parentLEGITEXT000021575602
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.