PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. Impôts et ressources autorisés
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000021575715
Texte parentLEGITEXT000021575602
Référencearticle 19 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. I à IV - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 163-0 A bis
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 75-0 A
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code général des impôts, CGI.
9. Art. 163-0 A, Art. 33 ter, Art. 163 bis
10. V. - Les I à IV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
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