PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. Impôts et ressources autorisés
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000021575717
Texte parentLEGITEXT000021575602
Référencearticle 20 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis, Art. 1763 C
4. IV. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport d'évaluation sur les conséquences du présent article.
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