LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteLOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Rattachement
B. - Mesures fiscales
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. I. Impôts et ressources autorisés
  4. B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000021575721
Texte parentLEGITEXT000021575602
Référencearticle 22 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008

3. Art. 3

4. II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.

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