1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 199 decies E, Art. 199 decies F
4. III. - Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2009.
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteLOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Rattachement
B. - Mesures fiscales
- PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. Impôts et ressources autorisés
- B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000021575723
Texte parentLEGITEXT000021575602
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