Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. Impôts et ressources autorisés
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000021575739
Texte parentLEGITEXT000021575602
Référencearticle 30 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° du II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « En cas de cession d'un bien détenu en indivision, ce seuil s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise.
3. « En cas de cession d'un bien dont le droit de propriété est démembré, le seuil de 15 000 EUR s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 150 U
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