Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au 18° de l'article 257 et à l'article 281 nonies, dans l'intitulé de la section 5 du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier, au II de l'article 1605 ainsi qu'aux articles 1605 bis à 1605 quater et 1681 ter B du code général des impôts, aux articles L. 96 E et L. 172 F du livre des procédures fiscales, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».
2. II. - Au I de l'article 1605 du code général des impôts, les mots : « A compter du 1er janvier 2005, » sont supprimés.
3. III. - Au a du 3° bis de l'article 1605 bis du code général des impôts, le mot : « redevance » est remplacé par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».
4. IV. - L'article L. 117 A du livre des procédures fiscales est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. L117 A
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 257, art. 1605
Divisions : Art. 1681 ter B ; Art. 281 nonies ; Section V : contribution à l'audiovisuel public ; Art. 1605 bis ; Art. 1605 ter ; Art. 1605 quater - Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. L96 E ; Art. L172 F