Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. Impôts et ressources autorisés
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000021575745
Texte parentLEGITEXT000021575602
Référencearticle 34 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le bénéfice du régime de faveur n'est pas remis en cause en cas d'augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 787 B
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