Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. Impôts et ressources autorisés
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000021575615
Texte parentLEGITEXT000021575602
Référencearticle 36 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 791 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Nonobstant les dispositions prévues au premier alinéa, en cas de retour des biens au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, ce retour ouvre droit, dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire, à restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la donation résolue. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 791 ter
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