Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. Impôts et ressources autorisés
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000021575617
Texte parentLEGITEXT000021575602
Référencearticle 39 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, les biocarburants désignés au 2 du tableau précité sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget. »
3. II. ― Au 2 du tableau du 1 de l'article 265 bis A du même code, après les mots : « huile animale », sont insérés les mots : « ou usagée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des douanes Divisions : Art. 266 quindecies ; Art. 265 bis A
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