LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteLOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Rattachement
B. - Autres dispositions
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. II. Ressources affectées
  4. B. - Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000021575651
Texte parentLEGITEXT000021575602
Référencearticle 53 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2010.

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