Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
RattachementB. - Autres dispositions
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. Ressources affectées
B. - Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000021575655
Texte parentLEGITEXT000021575602
Référencearticle 54 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 302 bis K du code général des impôts, les montants : « 3, 92 EUR », « 7, 04 EUR » et « 1, 17 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 4, 11 EUR », « 7, 38 EUR » et « 1, 23 EUR ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 302 bis K
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