Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
RattachementB. - Autres dispositions
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. Ressources affectées
B. - Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000021575657
Texte parentLEGITEXT000021575602
Référencearticle 55 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 953 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du deuxième alinéa, le montant : « 88 EUR » est remplacé par le montant : « 86 EUR » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les montants : « 44 EUR » et « 19 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 42 EUR » et « 17 EUR ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 953
Aller plus loin
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