Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
RattachementB. - Autres dispositions
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. Ressources affectées
B. - Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000021575659
Texte parentLEGITEXT000021575602
Référencearticle 56 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, le montant : « 131 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 107,5 millions d'euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 : art. 46
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