Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
RattachementB. - Autres dispositions
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. Ressources affectées
B. - Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000021575663
Texte parentLEGITEXT000021575602
Référencearticle 58 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « et 2009 » sont remplacés par les mots : « , 2009 et 2010 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1605 bis
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