Texte publié au Journal officiel
1. L'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Le a du 1° est ainsi rédigé :
3. « a) Le produit des cessions des biens immeubles de l'Etat ainsi que des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'Etat ; »
4. 2° Les a et b du 2° sont ainsi rédigés :
5. « a) Des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations immobilières réalisées par l'Etat sur des biens immobiliers dont l'Etat est propriétaire ou, lorsqu'il n'en a pas la propriété, sur des biens immobiliers figurant à l'actif de son bilan, sous réserve que ces dépenses soient directement liées à des opérations concourant à une gestion performante du parc immobilier de l'Etat ;
6. « b) Des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles du domaine de l'Etat réalisées par des établissements publics et autres opérateurs de l'Etat, sous réserve que ces dépenses soient directement liées à des opérations concourant à une gestion performante du parc immobilier de l'Etat ; »
7. 3° A la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « l'Etat », sont insérés les mots : « et des droits à caractère immobilier mentionnés au a du 1° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : art. 47