LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 · Article

Article 66

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteLOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Rattachement
B. - Autres dispositions
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. II. Ressources affectées
  4. B. - Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000021575691
Texte parentLEGITEXT000021575602
Référencearticle 66 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2010 à 18,153 milliards d'euros.

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