1. Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 130 370 212 149 € et de 130 108 212 149 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 · Article
Article 70
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteLOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Rattachement
I. Crédits des missions
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― CREDITS ET DECOUVERTS
- I. Crédits des missions
IdentifiantLEGIARTI000021575759
Texte parentLEGITEXT000021575602
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