RattachementTITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
IdentifiantLEGIARTI000021575769
Texte parentLEGITEXT000021575602
Référencearticle 74 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. I. - Pour 2010, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 400 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
MISSIONS ET PROGRAMMES
PLAFOND exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'Etat
Rayonnement culturel et scientifique
1 044
Aide publique au développement
Solidarité à l'égard des pays en développement
2 356
Total
3 400
2. II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
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