1. Les reports de 2009 sur 2010 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Ces reports seront inscrits sur les programmes correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous :
INTITULÉ DU PROGRAMME en loi de finances pour 2009 | INTITULÉ DE LA MISSION en loi de finances pour 2009 | INTITULÉ DU PROGRAMME en loi de finances pour 2010 | INTITULÉ DE LA MISSION en loi de finances pour 2010 |
|---|---|---|---|
Vie politique, culturelle et associative | Administration générale et territoriale de l'Etat | Vie politique, culturelle et associative | Administration générale et territoriale de l'Etat |
Equipement des forces | Défense | Equipement des forces | Défense |
Soutien de la politique de défense | Défense | Soutien de la politique de défense | Défense |
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local | Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat | Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Presse | Médias | Presse | Médias |
Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales |
Intervention des services opérationnels | Sécurité civile | Intervention des services opérationnels | Sécurité civile |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | Administration générale et territoriale de l'Etat | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | Administration générale et territoriale de l'Etat |
Entretien des bâtiments de l'Etat | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Entretien des bâtiments de l'Etat | Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Programme exceptionnel d'investissement public | Plan de relance de l'économie | Programme exceptionnel d'investissement public | Plan de relance de l'économie |
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi | Plan de relance de l'économie | Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi | Plan de relance de l'économie |
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité | Plan de relance de l'économie | Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité | Plan de relance de l'économie |
Coordination des moyens de secours | Sécurité civile | Coordination des moyens de secours | Sécurité civile |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | Solidarité, insertion et égalité des chances | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | Solidarité, insertion et égalité des chances |
Développement et amélioration de l'offre de logement | Ville et logement | Développement et amélioration de l'offre de logement | Ville et logement |